Les autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux... En fonction de l’importance des travaux envisagés, les démarches ne sont pas les mêmes. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de déclaration préalable ou de permis  de construire.

 

Obtenir des informations sur un terrain ou la faisabilité d’un projet

La demande de certificat d’urbanisme

C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de la propriété. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité ainsi que les droits et obligations attachés au terrain.

Il n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il peut permettre de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :medi

Le certificat d’urbanisme de simple information ou «CU»

 C’est un CU d’information, qualifié de neutre, il ne repose sur aucun projet particulier. Il permet au demandeur de connaître le statut juridique du terrain. Il contient un ensemble d’informations sur le droit de l’urbanisme telles que les règles d’un plan local d’urbanisme (PLU), les servitudes d’urbanisme en vigueur ainsi que les taxes et participations applicables au terrain objet de la demande. Il a pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance du CU pour une durée de dix-huit mois

Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel ou « CUb »

 Ce certificat informe le demandeur, sur la faisabilité juridique d’un projet sur le terrain. C’est pourquoi la réponse apportée mentionne donc spécifiquement si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet ou non. Le CUb crée des droits pour le demandeur, il indique entre autre la zone du Plan Local d’Urbanisme dans laquelle se situe le terrain, les servitudes qui y sont liées, l’état des équipements publics (voies et réseaux) desservant ou non le terrain, ainsi que le régime des taxes et participation applicables.

 

Construire ou réhabiliter

  • Je dois faire des travaux, dois-je faire une demande ?
  • Je dois faire une demande, comment constituer mon dossier ?
  • Comment calculer la surface de plancher, la surface taxable, l’emprise au sol ?
  • Du dépôt à l’achèvement, quelles sont les étapes de mon dossier ? Quel est le parcours de mon dossier ?

 

Diviser un terrain

Je souhaite réaliser une division simple

C’est une division qui n’a pas pour objet de réaliser un terrain destiné à être bâti et n’est donc soumis à aucune formalité sauf : si elle est située dans le périmètre des bâtiments de France,

Je souhaite réaliser une division en vue de faire du terrain à construire 

Je créé donc un lotissement au sens de l’article L442-1 du Code de l’Urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

Il y a donc création de lotissement dès la 1ère division en vue de construire.

Il existe deux types d'autorisation pour un lotissement :

Le permis d’aménager :

Les lotissements qui prévoient la création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur).

La déclaration préalable :

Les lotissements qui ne sont pas soumis à permis d’aménager.

 

Le service urbanisme est à votre disposition...

Pour obtenir des informations générales concernant un terrain (occupation, construction, division, faisabilité d’un projet), une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme…