Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Le premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Rennes Métropole a été approuvé le 30 juin 2022 par le conseil métropolitain. Il s'agit de règlementer les supports des publicités, pré-enseignes et enseignes sur le territoire.

• Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), qu’est-ce que c’est ?

L’ensemble des supports de publicité ont un impact visuel dans le paysage. Sans règlement local, ce sont les dispositions nationales qui régissent les supports d’affichage publicitaire.

Rennes Métropole a souhaité créer un règlement local afin d’adapter ces dispositions aux spécificités de son territoire et avoir une réglementation protectrice du paysage et du cadre de vie local, tout en garantissant la visibilité des activités locales. Un règlement local permet d’être plus précis sur ce que l’on souhaite rendre possible ou non en termes d’implantation, de densité, de format ou de luminosité. Seul le support est règlementé, mais pas le message qu’il contient.

Le RLPi est établit à l’échelle des 43 communes de la métropole. C’est un règlement collectif qui encadre l’installation des publicités, pré-enseignes et enseignes en prenant en compte les ambiances urbaines et paysagères des communes (centres bourgs et centres villes, zones d’activités…).

Le RLPi de Rennes Métropole permet notamment de :

• Réduire le nombre et le format des publicités et pré-enseignes,
• Mieux encadrer les enseignes,
• Encadrer fortement les dispositifs lumineux et numérique.

Le RLPi est un document rétroactif et s’appliquera aux dispositifs existants avant son entrée en vigueur. Les dispositifs existants qui ne sont pas conformes avec le RLPi devront être mis en conformité dans un délai de 2 ans pour les publicité et pré-enseignes et 6 ans pour les enseignes.

Vidéo de présentation de Rennes Métropole : https://www.youtube.com/watch?v=NbBHNlexNk4

• Quelles sont les démarches administratives ?

La pose d’enseignes, de publicité ou de pré-enseignes est soumise à autorisation ou déclaration. Les demandes sont à déposer directement en mairie ou à adresser par courrier. Elles ne peuvent pas être déposées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Trois catégories de dispositifs sont concernées :

• Les publicités. Il s'agit des supports publicitaires, visibles dans les rues ou le long des routes. Leurs dimensions vont de 2m² (par exemple sur les abribus) à 12m² (que l'on appelle « 4 par 3 », pour 4m sur 3m).
• Les pré-enseignes. Ce sont les petits panneaux situés en bord de route ou de rue qui annoncent la présence de commerces ou d'entreprises à proximité.
• Les enseignes. Ce sont les enseignes des commerces et entreprises, qui peuvent être situées sur le bâtiment ou sur le terrain où se trouve l'activité.

Une autorisation préalable (Formulaire n° 14798) doit être sollicitée pour les dispositifs suivants :

• Enseignes
• Enseignes à faisceau laser
• Enseignes temporaires :

1. Installée sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du CE
2. Scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné au L. 581-8 du CE

• Dispositifs de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence
• Mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse,
• Emplacement de bâches
• Dispositifs de dimension exceptionnelle

Une déclaration préalable (Formulaire n°14799) doit être déposée pour les dispositifs suivants :

- L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou pré enseignes éclairés par projection ou transparence suivants :

1. Dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)
2. Dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
3. Mobilier urbain supportant de la publicité
4. Dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)

- Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.

Les pré-enseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

Consultez les règles du RLPi via le site internet de Rennes Métropole : https://metropole.rennes.fr/le-reglement-local-de-publicite-intercommunal

Pour toute information complémentaire, contactez le service urbanisme de la mairie à urbanisme@nouvoitou.fr ou au 02 99 37 42 71.