Aides au logement

L’avance LOCA-PASS est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au locataire au moment de l’entrée dans les lieux. Elle se présente sous la forme d’un prêt, accordé par un organisme d’Action logement (ex 1% logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Le montant du prêt correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail.

• Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (y compris les travailleurs saisonniers)
• Retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole
• Jeunes de moins de 30 ans (ayant déposé un dossier de demande d’aide au plus tard le jour de leur 30^ème anniversaire) dans l’une des situations suivantes :
  • En recherche d’emploi
  • En contrat de travail, quel que soit l’employeur, y compris le secteur privé agricole mais à l’exception des fonctionnaires titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique
  • En formation professionnelle
  • Étudiants boursiers d’Etat
  • Étudiants titulaires d’une convention de stage d’au moins 3 mois, en cours au moment de la demande d’aide
  • Étudiants titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois, en cours au moment de la demande d’aide

  • Étudiants d’un ou plusieurs CDD, au cours des 6 mois précédent la demande d’aide, d’une durée cumulée d’au moins 3 mois

• Les baux d’habitation à usage de résidence principale, y compris les locations meublées
• Les baux d’habitation mixtes (habitation et professionnel)
• Les logement-foyer et résidences hôtelières à vocation sociale

La garantie LOCA-PASS est une garantie de paiement qui peut couvrir jusqu’à 18 mensualités de loyers et de charges en cas d’impayés. Elle se présente sous la forme d’une aide, accordée par les organismes d’Action Logement, sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. En cas de loyers impayés, la garantie Loca-Pass est mise en œuvre sur demande du bailleur, après mise en demeure du locataire restée infructueuse. Les fonds lui sont directement versés par un organisme d’Action Logement.

Contrairement à la garantie des risques locatifs (GRL), la garantie Loca-Pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM par exemple).

Le Fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Elles s’appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé).

Les aides du FSL permettent :

• de financer le dépôt de garantie, s’il n’est pas avancé avec une avance Loca-Pass ;
• de financer la caution garantissant au propriétaire le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire ;
• de financer les dépenses liées à l’entrée dans les lieux (frais de déménagement, assurance habitation, frais d’équipements mobiliers) ;
• de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives ou de factures impayées d’énergie, d’eau et de téléphone dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement.

Pour se maintenir dans un logement, les aides du FSL permettent de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement par le locataire. En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d’un plan d’apurement et d’un accompagnement social.

• Locataire
• Sous-locataire
• Résident d’un hôtel meublé, d’un logement-foyer ou d’une résidence sociale
• Dans certains cas, au propriétaire occupant

Les aides FSL sont soumises à des conditions de ressources évaluées dans le cadre d’un budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur du FSL ; elles tiennent compte de l’importance et de la nature des difficultés rencontrées. Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu’ils soient, à l’exception :

• des aides au logement ;
• de l’allocation de rentrée scolaire ;
• de l’allocation d’éducation spéciale et de ses compléments éventuels.