Après la décision
Vous avez reçu une réponse favorable pour votre projet ?
Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois.
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (c'est-à-dire sans écrit) ou la décision de non opposition est acquis. L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Exemple :
Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme autorisée et la hauteur de la ou des constructions exprimées en mètre par rapport au sol naturel.
Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus.
Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir.
À noter : quand vous bénéficiez d'un permis tacite (c'est-à-dire sans écrit), vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier de permis que vous a envoyé la mairie.
L'affichage mentionne obligatoirement que les recours gracieux ou contentieux doivent être notifiés à l'auteur de l'autorisation et à son bénéficiaire.
En effet, durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.
Il doit être visible de l'extérieur.
Attention pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
En cas de contestation, vous devez apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage.
Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
- Date du début de l'affichage
- Régularité de l'affichage
- Lisibilité et visibilité du panneau
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale.
Par contre, il permet à vos voisins de contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous commencez vos travaux ?
S’il s’agit d’un permis de construire ou d’un permis d’aménagement, vous devez envoyer une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires à la mairie. Le Cerfa (Formulaire n°13407) est disponible sur le site service-public.fr.
Vos travaux sont terminés ?
Vous devez effectuer une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité de vos Travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux, et que vous attestez de la conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Le Cerfa (Formulaire n°13408) est disponible sur le site service-public.fr. En plus du Cerfa, des documents sont à joindre :
- Des photographies de l’intégralité de votre projet (vues extérieures) pour les permis de construire (PC) et les déclarations préalables (DP).
- Le formulaire d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux (RT 2012 ou 2020) pour les permis de construire concernant des constructions neuves (PC).
- L’attestation d’accessibilité établie par un contrôleur technique obligatoire pour la construction de maison individuelle à usage locatif, de bâtiments collectifs et les Etablissements Recevant du Public (ERP) (conformément à l’article R111-19-27 du code de la construction et de l’habitat)
Vous pouvez nous adresser ces documents :
- Soit par mail à l’adresse suivante : urbanisme@nouvoitou.fr
- Soit par courrier à l’adresse suivante : Service Urbanisme – 3 Place de l’Église – 35410 NOUVOITOU
Attention ! La DAACT doit être déposée lorsque la totalité des espaces verts, des plantations, des stationnements, des aménagements des abords et des clôtures figurant au permis de construire (PC) est achevée.
Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai des 3 mois à compter de la date de réception en mairie de la DAACT (contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration), une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. Cette requête doit notamment indiquer le numéro du permis ou de la déclaration préalable.
En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.