Autorisations voirie

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Autorisation d’occupation du domaine public pour une manifestation ou un déménagement

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Permis de stationnement et permission de voirie

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Dossier

Contribution économique territoriale (CET)

Vérifié le 04/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

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