Autorisations voirie

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Autorisation d’occupation du domaine public pour une manifestation ou un déménagement

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Permis de stationnement et permission de voirie

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Dossier

Impôt sur le revenu

Vérifié le 19/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d’une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l’entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l’impôt sur le revenu.

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