Les démarches
Vous souhaitez vous renseigner pour des futurs travaux
Vous pouvez demander soit un CUa, soit un CUb avec le formulaire n°13410.
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CUa. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CUb. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Il faut veiller à ce que votre dossier soit le plus précis possible car le service de l’instruction ne pourra pas faire une demande de pièces manquantes.
La durée de validité d’un CU est de 18 mois à compter de sa délivrance. Le CU vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit. L’autorisation d’urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous souhaitez réaliser des travaux
Pour cela, vous devez vous assurer d’avoir les autorisations nécessaires :
- La déclaration préalable : généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance (clôture, ravalement, changement de menuiseries, pose de panneaux photovoltaïques, etc.). Il existe trois versions :
- La déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (Formulaire n°13703)
- La déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire n°13703)
- La déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Formulaire n°13702)
- Le permis de construire : généralement exigé pour réaliser des aménagements de grande importance (constructions neuves, extensions d’habitation, etc.). Il existe deux versions, la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire n°13406) et la demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes (Formulaire n°13409).
- Le permis de construire modificatif : pour apporter des modifications mineures au permis initial (Formulaire n°13411).
- Le permis d’aménager : notamment pour la construction de lotissements, le creusage ou la surélévation du sol (Formulaire n°13409).
- Le permis de démolir : exigé pour tous travaux de démolition (Formulaire n°13405).
En effet, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Ces demandes d’autorisation d’urbanisme sont soumises au Plan Local d’Urbanisme intercommunal et sont instruites majoritairement par le service Droit des Sols de Rennes Métropole.
Selon votre projet, le formulaire Cerfa sera différent. Pour cela, vous pouvez utiliser les notices disponibles sur service-public.fr qui répertorie tous les types de constructions possibles et les formulaires Cerfa adéquats (entrer le nom de votre projet dans la barre de recherche).
Les étapes suite à une réponse favorable
L’affichage de l’autorisation
Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification ou dès la date à laquelle le permis tacite (c’est-à-dire sans écrit) ou la décision de non-opposition est acquis.
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient bien lisibles depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l’architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Si le projet prévoit des constructions, le panneau d’affichage indique la surface du plancher : unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme autorisée et la hauteur de la ou des constructions exprimées en mètres par rapport au sol naturel.
Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus.
Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir.
Si vous bénéficiez d’un permis tacite (c’est-à-dire sans écrit), vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier de permis que vous a envoyé la mairie.
L’affichage mentionne obligatoirement que les recours gracieux ou contentieux doivent être notifiés à l’auteur de l’autorisation et à son bénéficiaire. En effet, durant 2 mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.
En cas de contestation, vous devez apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir les trois points suivants :
- Date du début de l’affichage
- Régularité de l’affichage
- Lisibilité et visibilité du panneau
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d’affichage.
L’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale. Par contre, il permet à vos voisins de contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Lors du début des travaux
S’il s’agit d’un permis de construire ou d’un permis d’aménagement, vous devez envoyer une DOC en trois exemplaires à la mairie. Le Cerfa (Formulaire n°13407) est disponible sur service-public.fr.
Lors de la fin des travaux
Vous devez effectuer une DAACT. Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux, et que vous attestez de la conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Le Cerfa (Formulaire n°13408) est disponible sur service-public.fr. En plus du Cerfa, des documents sont à joindre :
- Des photographies de l’intégralité de votre projet (vues extérieures) pour les permis de construire et les déclarations préalables.
- Le formulaire d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux (RT 2012 ou 2020) pour les permis de construire concernant des constructions neuves.
- L’attestation d’accessibilité établie par un contrôleur technique obligatoire pour la construction de maison individuelle à usage locatif, de bâtiments collectifs et les ERP (abréviation : Etablissement Recevant du Public) (conformément à l’article R111-19-27 du code de la construction et de l’habitat).
Vous pouvez adresser ces documents au service Urbanisme de la mairie.
La DAACT doit être déposée lorsque la totalité des espaces verts, des plantations, des stationnements, des aménagements des abords et des clôtures figurant au permis de construire est achevée.
Lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai des 3 mois à compter de la date de réception en mairie de la DAACT, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. Cette requête doit notamment indiquer le numéro du permis ou de la déclaration préalable.
En cas de refus ou de silence de l’autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.
Foire aux questions
La surface de plancher (article R111-22 du code de l’Urbanisme) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts de la construction. Cette somme est calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction :
- Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur,
- Des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
- Des surfaces de plancher d’une hauteur sous-plafond inférieure ou égale à 1.80 m,
- Des surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non,
- Des surfaces des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
Un simulateur de calcul de la surface de plancher est disponible sur service-public.fr.
L’emprise au sol correspond à la projection au sol de toutes parties de la construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel, exception faite des ornements en saillie de façades ou sommet ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Seuls les permis de construire peuvent être soumis à l’obligation d’avoir recours à un architecte (Article R*431-2), dans les cas suivants :
- Le permis de construire est déposé par une personne morale,
- La surface de plancher existante est supérieure à 150 m², ou le projet conduit à dépasser ces 150 m²,
- La surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 800 m² pour les constructions agricoles, ou le projet conduit à dépasser ces 800 m²,
- La surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 2000 m² et la hauteur supérieure à 4 m pour les serres de production, ou le projet conduit à dépasser ces 2000 m².
Enfin, si votre projet concerne un Patrimoine Bâti d’Intérêt Local au sens du PLUi de Rennes Métropole, nous vous conseillons vivement de prendre rendez-vous avec l’architecte-conseil et/ou un instructeur de Rennes Métropole, qui sont présents en mairie une fois par mois (prendre rendez-vous au préalable au 02 99 37 42 71). L’avis de l’architecte-conseil ne vaut pas l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), toutefois vous pouvez transmettre votre projet avant le dépôt du dossier en mairie à l’adresse suivante : sdap.ille-et-vilaine@culture.gouv.fr.