La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire - par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.
Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
Pratique
Accueil de la mairie : 02 99 37 42 71 - accueilmairie@nouvoitou.fr