Demande de logement social

Les demandeurs ont la possibilité de saisir, de mettre à jour et de renouveler leur demande directement sur www.demandelogement35.fr

Depuis le 1^er avril 2011, les demandeurs de logement social n'ont plus qu'un seul et unique formulaire à remplir sur le territoire national (Cerfa n°14069*02). Ce document est disponible sur www.service-public.fr. Lors du dépôt de la demande de logement dans une Mairie, un CCAS, auprès d'un bailleur social ou d'un collecteur du 1% logement, le demandeur doit seulement se munir, dans un premier temps, d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité. Il doit ensuite fournir les pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier. Pour plus de simplicité, la listes de ces pièces a été limitée et harmonisée pour tous les organismes sur le territoire national.

Le gestionnaire départemental unique d'Ille-et-Vilaine est l'ADO Habitat 35 (Association Départementale des Organismes de l'Habitat). Il est responsable du fonctionnement et du système particulier départemental et de sa conformité au système national. Il s'appuie sur des gestionnaires délégués : Rennes Métropole pour le territoire de Rennes Métropole et de l'ADO Habitat pour le territoire départemental hors Rennes Métropole.

Les services d'enregistrement de la demande (les communes ou CCAS, bailleurs sociaux et organismes collecteurs 1%) ont adhéré au système particulier départemental d'enregistrement de la demande de logement par la signature d'une convention de gestion et d'une charte déontologique le18 novembre 2011.

Dès leur dépôt en Mairie, les demandes de logement social sont enregistrées sur un logiciel informatique de gestion "Imhoweb", commun à toutes les communes d'Ille-et-Vilaine. Il a été mis à la disposition des communes en 2002 par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de Rennes Métropole afin d'assurer :

• le principe de transparence et d'équité des conditions de traitement des demandes
• le principe de solidarité vis-à-vis des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales grâce à la mise en oeuvre d'une classification des demandes par point de priorité
• la prise en compte des obligations réglementaires de l'enregistrement unique départemental

Sur notre commune, une quinzaine de logements se libèrent chaque année. La commune est alors chargée de proposé au bailleur concerné un candidat à partir de la sélection opérée par le logiciel "Imhoweb". Les critères d'ancienneté de la demande de logement, d'absence de logement, de précarité sociale sont donc intégrés en amont par cet outil informatique. Les communes ont ainsi l'assurance que les candidats "prioritaires" ont été sélectionnés sur le principe d'équité.

Dans tous les cas, la candidature proposée par la commune est examinée lors d'une commission d'attribution organisée par le bailleur social qui informe ensuite la commune de la suite donnée à sa proposition.