Quelles démarches
Quelles démarches ?
Vous souhaitez vous renseigner pour des futurs travaux ?
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CUa. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CUb. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Il faut veiller à ce que votre dossier soit le plus précis dans la mesure du possible, car le service de l’instruction ne pourra pas faire une demande de pièces manquantes.
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit. L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous souhaitez réaliser des travaux ?
Pour cela vous devez vous assurer d'avoir les autorisations nécessaires :
- La déclaration préalable : généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance (clôture, ravalement, changement de menuiseries, pose de panneaux photovoltaïques...). Il existe trois versions, la déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (Formulaire n°13703), la déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire n°13703) et la déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager (Formulaire n°13702).
- Le permis de construire : généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances (constructions neuves, extensions d'habitation...). Il existe deux versions, la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire n°13406) et la demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes (Formulaire n°13409).
- Le permis de construire modificatif : pour apporter des modifications mineures au permis initial (Formulaire n°13411).
- Le permis d'aménager : notamment pour la construction de lotissements, creusage ou surélévation du sol (Formulaire n°13409).
- Le permis de démolir : exigé pour tout travaux de démolition (Formulaire n°13405).
En effet la délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
Ces demandes d’autorisation d’urbanisme sont soumises au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et sont instruites majoritairement par le service Droit des Sols de Rennes Métropole
Selon votre projet, le formulaire Cerfa sera différent. Pour cela, vous pouvez utiliser la notice disponible sur le site « service-public.fr » qui répertorie tous les types de constructions possibles et le formulaire Cerfa adéquat.
Consultez la notice
Vous pouvez également vous rendre sur le site service-public.fr, sélectionner le bouton 
et entrer le type de projet (véranda, abri de jardin, clôture, piscine, extension…). Si vous avez des questions vous pouvez nous contacter par mail, téléphone, ou venir en mairie.
Comment calculer la surface de plancher pour mon projet ?
La surface de plancher (article R111-22 du code de l’Urbanisme) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts de la construction. Cette somme est calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction :
- Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur,
- Des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
- Des surfaces de plancher d’une hauteur sous-plafond inférieure ou égale à 1.80 m,
- Des surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non,
- Des surfaces des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
Un simulateur de calcul de la surface de plancher est disponible sur le site service-public.fr
Cette surface de plancher permet de définir :
- le type d’autorisation à obtenir (permis de construire ou déclaration préalable de travaux),
- le recours à l’architecte,
- la participation au calcul de la taxe d’aménagement.
Exemple :
Comment calculer l’emprise au sol pour mon projet ?
L’emprise au sol correspond à la projection au sol de toutes parties de la construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel, exception faite des ornements en saillie de façades ou sommet ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Exemple :
Quand dois-je recourir à un architecte ?
Seuls les permis de construire peuvent être soumis à l’obligation d’avoir recours à un architecte (Article R*431-2), dans les cas suivants :
- Le permis de construire est déposé par une personne morale,
- La surface de plancher existante est supérieure à 150 m², ou le projet conduit à dépasser ces 150 m²,
- La surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 800 m² pour les constructions agricoles, ou le projet conduit à dépasser ces 800 m²,
- La surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 2000 m² et la hauteur supérieure à 4 m pour les serres de production, ou le projet conduit à dépasser ces 2000 m².
Enfin, si votre projet concerne un Patrimoine Bâti d’Intérêt Local (PBIL) au sens du PLUi de Rennes Métropole, nous vous conseillons vivement de prendre rendez-vous avec l’architecte-conseil et/ou un instructeur de Rennes Métropole, qui sont présents en mairie une fois par mois (prendre rendez-vous au préalable au 02 99 37 42 71). L’avis de l’architecte-conseil ne vaut pas l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), toutefois vous pouvez transmettre votre projet avant le dépôt du dossier en mairie à l’adresse suivante : sdap.ille-et-vilaine@culture.gouv.fr